I. UKRAINE SOVIÉTIQUE
Novembre 1917 :
Déclaratlon des droits des peuples de la Russie
« Tous les peuples de la Russie jouissent de l'égalité et du droit de libre
disposition allant jusqu'a la séparation (d'avec Moscou) et la création d'Etats
indépendants. »
2 mai 1918 :
Confirmation de l'autonomie de l'Ukraine par le Gouvernement central soviétique.
24 décembre 1918 :
Décision du Conseil central des Commissaires du Peuple supprimant l'autonomie de
l'Ukraine, par suite de l'annulation du traité de Brest-Litowsk, et déclarant caduques
les lois et ordonnances promulguées par les différents gouvernements ukrainiens.
18 mai 1919 :
Le président du gouvernement de la République Soviétique Ukrainienne, établie à
Kharkow, parlant au nom des 12.800 membres du parti communiste
ukrainien (sur 35.000.000 d'habitants) proclame « l'adhésion spontanée de l'Ukraine
à la Fédération des Républiques socialistes soviétiques. »
1919-1921 :
Conquête de l'Ukraine par les armées rouges.
1937
Constitution de l'U. R. S. S.
L'Union des Républiques socialistes soviétiques (U. R. S. S.) est une fédération de
républiques socialistes égales en droit; elle est basée sur l'attachement spontané et
libre des républiques à l'Union. (art. 13.)
Chaque république de l'Union possède le droit de se retirer librement de l'U.R.S.S. (art.
17.)
Chaque république de l'Union a sa Constitution, calquée exactement sur celle de
l'Union. Les lois de l'Union sont applicables à toutes les républiques. Dans le cas où
une loi d'une des républiques ne cadre pas avec une loi de l'Union, c'est la loi de
l'Union qui l'emporte (art. 16).
Sont de la compétence de l'Union : la ratification des traités, les questions de
guerre et de paix, le contrôle de l'application de la Constitution de l'Union, ainsi que
celles des différentes républiques, la direction des forces armées de l'Union, le
commerce extérieur, la protection de l'ordre et de la sécurité intérieure, la police,
l'établissement des plans économiques de l'Union, l'établissement du budget et des
impôts dans les différentes républiques, la direction des banques, des institutions
industrielles et agricoles, des entreprises commerciales, les transports, la direction des
affaires monétaires et du credit, l'organisation des assurances d'Etat, l'émission et la
garantie des emprunts, l'établissement des
principes directeurs dans le domaine de l'éducation, l'hygiène publique, les offices
de statistiques, la législation du travail, le statut des tribunaux, le code civil et
pénal, les lois sur les étrangers, le droit d'amnistie.
Tout ce qui n'est pas compris dans les compétences de l'Union, relève de la
compétence des républiques (art. 14).
Les ordonnances du Conseil des Commissaires du peuple de l'Union, sont applicables sur
tout le territoire de l'U. R. S. S. (art. 67).
Le conseil des commissaires du peuple de l'Union a le droit de suspendre et d'annuler
les ordonnances des gouvernements des républiques (art. 69).
La défense nationale est un devoir sacré pour tous les citoyens de l'U. R. S. S. Tout
acte tendant à affaiblir la défense nationale de l'Union sera puni de la façon la plus
rigoureuse (art. 133).
Toute propagande empreinte d'un caractère racial ou entachée d'exclusivité nationale
(séparatisme) est condamnée comme tendant à affaiblir la défense nationale de l'Union
(art. 123).
Mars 1939 :
Rapporl du 18e Congrès du parti communiste (Moscou) :
« Les communistes mettent au premier plan, la lutte pour la réalisation du droit des
peuples asservis par les Etats fascistes, à disposer librement d'eux-mêmes. »
1er mai 1939 :
Déclaration de Staline :
« Nous sommes pour le soutien des peuples victimes d'une agression et luttant pour
l'indépendance de leur pays. »
II. UKRAINE POLONAISE
(Galicie - Volynie)
25 juin 1919 :
Le Conseil Suprême autorise les Polonais à occuper militairemenl
la Galicie :
« En vue de garantir les personnes et les biens de la population paisible de la
Galicie orientale contre les dangers que leur font courir les bandes bolchevistes, le
conseil suprême des puissances alliées et associées a décidé d'autoriser les forces
de la République polonaise à poursuivre leurs opérarions jusqu'à la rivière Sbrucz.
Cette autorisation ne préjuge en rien des décisions que le conseil suprême prendra
ultérieurement pour régler le statut politique de la Galicie.
Signé : WOODROW WlLSON, LLOYD GEORGE, CLEMENCEAU, ORLANDO. »
11 Juillet 1919 :
Notification de cette décision au président de la délégation ukrainienne à la
Conférence de la Paix :
« Le gouvernement polonais sera autorisé à établir un gouvernement civil en Galicie
orientale, après avoir conclu avec les puissances alliées et associées un accord dont
les clauses devront sauvegarder autant que possible l'autonomie du territoire ainsi que
les libertés politiques, religieuses et personnelles de ses habitants. Cet accord
reposera sur
le droit de libre disposition qu'exerceront en dernier ressort les habitants de la
Galicie orientale, quant à leur allégeance politique. »
Mai-août 1920 :
Guerre polono-soviétique.
18 mars 1921 :
Traité de Riga entre la Pologne et les Soviets.
6 juillet 1921 :
Déclaration de Lloyd Ceorge à la Chambre des Communes :
« La Galicie orientale est aujourd'hui sous l'occupation militaire de la Pologne.
Aucune décision n'a encore été prise concernant son statut polilique définitif. »
27 septembre 1921 :
Résolution de l'Assemblée générale de la Société des Nations :
« La Pologne est seulement l'occupant militaire de la Galicie, dont la souveraineté
demeure toujours réservée à l'Entente. »
26 septembre 1922 :
Redoutant une intervention anglaise, le gouvernement polonais fait voter à une grande
majorité par la Diète de Varsovie une loi sur l'autonomie de la Galicie orientale. Cette
loi institue les Voïvodies de Lwow, Tarnopol et Stanislawow; elle prévoit la création
d'une Diète autonome ukranienne; elle doit être réalisée dans un délai de deux ans.
15 mars 1923 :
S'appuyant sur la loi polonaise d'autonomie du 26 septembre 1922, la Conférence des
Ambassadeurs reconnaît officiellement les frontières orientales de la Pologne :
« L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon, signataires avec les
Etats-Unis d'Amérique comme principales puissances alliées et associées du traité de
Versailles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 87, alinéa 3, dudit traité, il leur
appartient de fixer les frontières de la Pologne qui n'ont pas été spécifiées par ce
traité ;
Considérant qu'il est reconnu par la Pologne qu'en ce qui concerne la partie orientale
de la Galicie orientale les conditions ethnographiques nécessitent un régime d'autonomie
;
Considérant que le traité conclu entre les principales puissances alliées et
associées et la Pologne, le 28 juin 1919, a prévu pour tous les territoires placés sous
la souveraineté polonaise des garanties spéciales en faveur des minorités de race, de
langue ou de religion ;
Considérant qu'en ce qui concerne sa frontière avec la Russie, la Pologne est entrée
directement en rapport avec cet Etat en vue de déterminer le tracé :
Ont chargé la Conférence des Ambassadeurs du règlement de cette question.
En conséquence, la Conférence des Ambassadeurs :
Décide de reconnaître comme frontière de la Pologne avec la Russie : la ligne
tracée et abornée entre les deux Etats et sous leur responsabilité à la date du 23
novembre 1922 (suit la description).
Décide de reconnaître à la Pologne, qui accepte, tous droits de souveraineté sur
les territoires compris entre les frontières ci-dessus définies, sous réserve des
dispositions du traité de paix de Saint-Germain-en-Laye concernant les charges et
obligations incombant aux Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie
austro-hongroise est transféré.
Fait à Paris, le 15 mars 1923 :
Signé : Eric PHIPPS, Romano AVEZZANA, R. POINCARÉ, M. MATSUDA.
Le soussigné, dûment autorisé, déclare, au nom du Gouvernement polonais, accepter
les dispositions ci-dessus.
Fait à Paris, le 15 mars 1923 :
Signé : Maurice ZAMOYSKI.
Depuis 1924 :
Ayant obtenu des Alliés la reconnaissance de ses frontières orientales, la Pologne
n'applique aucune des stipulations de sa loi du 26 septembre 1922, instituant une
autonomie en Galicie, loi qui a servi de base à la lettre de la Conférence des
Ambassadeurs.
10 décembre 1938 :
Le groupe de députés ukrainiens élus à la Diète polonaise réclame l'application
de la loi de 1922.
Février 1939 :
Le Gouvernement polonais refuse de reconnaître les vœux des minorités
ukrainiennes et les déclare non fondés.
III. UKRAINE TCHÉCOSLOVAQUE
(Ruthénie)
23 juillet - 19 novembre 1918 :
Les émigrés ukrainiens d'Amérique, réunis en congrès à Homestead, puis a
Scranton, sous l'impulsion des milieux tchèques qui entourent le président Masaryk,
décident le rattachement de la Ruthénie à la future république Tchécoslovaque, sans
consulter les populations ruthéniennes proprement dites.
12 janvier 1919 :
Un congrès national, réuni à Uzhorod, sous la direction de M. Zatkovic, leader des
émigrés ukrainiens d'Amérique, confirme les décisions des congrès de Homestead et de
Scranton.
10 septembre 1919 :
Le traité de Saint-Germain-en-Laye fixe les frontières de la Tchécoslovaquie et y
incorpore la Ruthénie, ou Ukraine subkarpathique. Le traité contient les clauses
suivantes :
« Les minorités ethniques jouiront d'une liberté et seront investies de droits
égaux aux autres populations de l'Etat. Elles auront le droit d'utiliser leur langue
propre et de posséder leurs écoles, ainsi que leurs institutions religieuses,
culturelles et chàritables (art. 2 à 8).
La République tchécoslovaque s'engage à considérer comme des lois fondamentales les
principes
énoncés dans les articles 2 à 8 du traité. Elle s'engage à ce qu'aucune de ses
lois ou de ses ordonnances ne soit en contradiction avec ces principes (art. 1) :
La Tchécoslovaquie s'engage à organiser le territoire des Ruthènes au Sud des
Carpathes, dans les frontières fixées par les principales puissances alliées et
associées, sous la forme d'une unité autonome à l'intérieur de l'Etat tchécoslovaque,
munie de la plus large autonomie compatible avec l'unité de l'Etat tchécoslovaque (art.
10).
Le territoire des Ruthènes au sud des Carpathes sera doté d'une Diète autonome.
Ladite Diète exercera le pouvoir législatif en matière de langue, d'instruction et de
religion ainsi que pour les questions d'administration locales et pour tout autres
questions que les lois de l'Etat tchécoslovaque lui attribueront. Le gouverneur des
territoires des Ruthènes sera nommé par le président de la République tchécoslovaque
et sera responsable devant la Diète ruthène (art. 11). »
29 février 1920 :
Ces principes sont incorporés à la Charte constitutionnelle de l'Etat
tchécoslovaque. Celle-ci contient une loi réglant l'autonomie de la Ruthénie.
1920 - 1938 :
Aucune des dispositions du traité de Saint-Germain-en-Laye relatives à l'autonomie de
la Ruthénie n'est respectée.
30 septembre 1938 :
La Ruthénie reçoit son autonomie au lendemain des accords de Munich, et prend le nom
d'Ukraine subcarpathique.
14 mars 1939 :
L'Ukraine subcarpathique proclame son indépendance.
15 mars 1939 :
L'Ukraine subcarpathique est envahie par les troupes magyares et annexée par la
Hongrie. Aucun statut spécial n'est prévu jusqu'ici pour les populations ukrainiennes de
Ruthénie.
IV. UKRAINE ROUMAINE
(Bukovine)
12 novembre 1918 :
La Bukovine est envahie par les troupes roumaines.
10 septembre 1919 :
Le traité de Saint-Germain-en-Laye attribue la Bukovine à la Roumanie, et lui impose
les mêmes clauses, relatives aux minorités, qu'aux autres signataires du traité.
18 décembre 1919 :
La conférence des Ambassadeurs fixe les frontières définitives entre la Bukovine
(roumaine) et la Galicie (polonaise).
1920 - 1939 :
Les clauses du traité de Saint-Germain ne sont pas appliquées.
23 février 1939 :
Déclaration de M. Calinesco, vice-président du Conseil roumain, à Paris-Soir
:
« Il n'y a pas de minorités en Roumanie. »
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